Décision no 99-354 du 7 septembre 1999 abrogeant la décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14458
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Décision no 99-354 du 7 septembre 1999 abrogeant la décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996

NOR : CSAX9901354S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-359 du 14 avril 1992, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, autorisant la SARL Radiogram à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 5 août 1999 de la SARL Radiogram par laquelle elle informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de renoncer à son autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes par décision no 98-717 du 5 octobre 1998.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges